Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur https://www.permisfacile.be (le « Site »).
Produits
Ressources pédagogiques numériques (synthèses PDF, contenus téléchargeables). Aucun produit physique n’est expédié.
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Aucun abonnement ni frais caché. TVA incluse si applicable.
Paiement
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le Site.
Livraison
Accès immédiat par lien de téléchargement affiché après paiement et envoyé par e‑mail.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique (transposition de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel après exécution et consentement préalable. En validant l’achat et en téléchargeant le fichier, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Remboursements
Aucun remboursement après téléchargement effectif. En cas de problème technique d’accès, nous rétablissons l’accès sans frais. Contact : permisfacilebe@gmail.com.
Licence d’utilisation
Usage strictement personnel et non transférable. Toute diffusion publique, revente ou partage est interdit.
Service client
Support par e‑mail : permisfacilebe@gmail.com (réponse sous 24h ouvrées en général).
Droit applicable et litiges
Le droit belge s’applique. Les tribunaux de l’arrondissement du siège de l’éditeur sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.